Avouons-le, sauf pour les juristes, le droit n’évoque a priori rien d’excitant pour les chefs d’entreprise. Spontanément, il évoque plutôt la contrainte, un mal nécessaire voire le spectre d’actions en justice.

Et pourtant le droit est un formidable outil pour la gestion d’une entreprise, correctement utilisé, il permet de la rendre plus efficace : Définir clairement le service offert aux clients, gérer la relations avec ses clients et fournisseurs, définir des règles de fonctionnement d’une société, prévenir ou résoudre des conflits entre actionnaires, maitriser les risques et les opportunités fiscales,…

Bientôt un nouvel outil pour une approche juridique encore plus efficace


Nous innovons pour vous ! Notre nouvelle plateforme YM-Legal.online sera lancé en Juillet, elle rendra le droit encore plus accessible aux indépendants et aux PME

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Comme dans bien d’autres métiers, le juriste d’aujourd’hui se doit d’être connecté et digital. Nous continuons à privilégier le contact personnel avec nos clients mais uniquement lorsque cela est utile. La digitalisation de notre profession permet un gain de temps considérable, inutile de payer les prestations d’un spécialiste pour récolter des informations usuelles sur votre société par exemple.

Cette approche nous permet d’une part de nous consacrer un maximum de temps aux vrais questions juridiques et vous permet d’autre part de bénéficier d’un tarif abordable pour un travail juridique personnalisé.

Quelques questions auxquelles sont confrontés les entreprises et les indépendants

Digitalisation, réseaux sociaux, vente en ligne, marketing digital, solutions cloud,… les données personnelles des utilisateurs sont devenues une ressource inestimable et un véritable enjeu. Trop peu régulée il y a quelques années, l’utilisation de ces données personnelles est aujourd’hui heureusement fortement encadrée.

Le législateur européen est intervenu au travers d’un règlement applicable depuis 2018 au sein de l’Union Européenne et connu sous le nom de RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Il n’est donc pas interdit de récolter ou d’utiliser des données à caractère personnel mais pas dans n’importe quel but et pas n’importe comment. Le Règlement prévoit de lourdes sanctions en cas d’infraction.

Cette législation vise indistinctement de gros acteurs tels que Facebook, Google ou Amazon qui monétisent ces données ou votre petite entreprise de 5 personnes qui vend des articles en ligne. l’enjeu est dès lors d’appréhender cette matière de manière adaptée à la taille de votre entreprise.

Notre approche est de faire de cette contrainte, une opportunité. Même les moins soucieux d’entre nous s’inquiètent aujourd’hui de l’utilisation des leurs données personnelles. Nous accompagnons dès lors nos clients dans leur mise en conformité et nous allons plus loin en faisant de cette conformité un argument de différentiation et d’efficacité de l’entreprise.

Si vous montrez à vos clients que vous les respectez et que vous vous gérez leurs données personnelles correctement, ils comprendront que vous êtes un interlocuteur de confiance, cette confiance est tout aussi incontournable que votre présence en ligne par exemple.

En fonction de votre activité et de vos besoins nous vous proposons un éventail de services adaptés :

  • Mise en conformité globale
  • Utilisation des cookies sur votre site web
  • Analyse d’impact
  • Service de DPO externe
  • Données personnelles dans le secteur médical
  • Sous-traitant de données à caractère personnel


Un besoin, une question ?

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Les conditions générales de vente ou de prestation de services fixent les règles du jeu, le cadre général dans le quels s’inscrit votre activité. Elles fixent des règles très importantes telles que votre responsabilité, les conditions de rupture, les modalités de vos prestations ou encore la procédure en cas de mésentente.

Non seulement ces conditions doivent donc être établies en fonction de votre activité mais également elles doivent être équilibrées sous peine d’être considérées comme abusives et donc de ne pas être applicables.

En outre, dans votre processus de vente, il est fondamental de s’assurer que vos clients confirment bien en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.


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La pratique des conditions générales distinctes des conditions particulières permet essentiellement une meilleure lisibilité des contrats que vous proposez à vos clients :

Les conditions générales reprennent l’ensemble des aspects juridiques qui encadrent votre activité : étendue de votre responsabilité, droit applicable, modalités de calcul de l’indexation de vos prestations le cas échéant, modalités de rupture de la conventions,…

Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au contrat que vous signez avec un client particulier : La description exacte de ce à quoi vous vous engagez envers le client, le prix, les conditions de paiement, les délais,… Les conditions particulières prévoient par ailleurs que vos conditions générales s’appliquent sauf pour les aspects pour lesquels vous avez prévu d’y déroger dans les conditions particulières.

Cette manière de travailler permet de se concentrer sur un document plus succinct, plus lisible et d’éviter de commencer à négocier sur l’ensemble des points repris dans vos conditions générales qui sont normalement toujours applicables sans que chaque point appelle à être discuté. Il est cependant fondamental de se ménager la preuve que la contrepartie a bien eu l’occasion de prendre connaissance de vos conditions générales et qu’il les a acceptées.


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La législation prévoit un certain nombre de règles qui permettent de résoudre les conflits entre associés. La Loi ne couvre cependant pas toutes les hypothèses et le recours aux tribunaux peut s’avérer longue et couteuse. De plus un conflit important entre associé peut lourdement pénaliser le fonctionnement de la société, ce qui peut s’avérer fatal pour celle-ci, pour les clients, les fournisseurs et le personnel.

Un peu comme pour un contrat de mariage, il est donc fortement indiqué de fixer les règles entre les actionnaires dès le début de l’association, quand tout va bien.

Il est possible de fixer certaines de ces règles au travers des statuts de la société au moment de sa création, cette possibilité est cependant relativement lourde et peu flexible si vous souhaitez ensuite modifier les règles.

La meilleure solution consiste dès lors à consigner toutes ces règles dans une convention ou pacte d’actionnaires.

On y retrouve classiquement, les règles que les parties se sont fixées en cas de survenance de différentes situations : Décès ou maladie d’un des actionnaires, arrêt d’activité, vente de la société, ouverture du capital, conflits entre actionnaires, …


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Les petites sociétés et les indépendants n’ont pas toujours la main lorsque leurs clients sont parfois bien plus gros qu’eux. Une PME qui contracte avec une multinationale ou avec des institutions publiques n’est souvent pas en position de force pour imposer ses conditions de ventes et est alors amenée non pas à faire accepter ses propres conditions générales de vente mais à accepter les conditions générales d’achat de l’autre partie qui dispose d’un service d’achat et d’un service juridique parfois intraitables.

Ce genre de situation peut s’avérer dangereuse pour une PME, d’autant que ce type de client n’hésitera pas à faire application des règles signées avec plus ou moins de mauvaise fois, abusant parfois de leur position de force : Ils savent que peu de PME peuvent se permettre de défendre leurs intérêts en justice, cela s’avère trop couteux en argent et en temps.

Il est donc fondamental dans ce cas de vous faire conseiller, il est souvent intéressant de pouvoir également dire lors des négociations « Je suis venu avec mon juriste« , ce qui a le mérite de rétablir un certain équilibre dans le rapport de force et permet d’aboutir à la conclusion d’une convention équilibrée qui ne met pas votre activité en danger.

Nous accompagnons régulièrement nos clients lors de négociations importantes et mettons un point d’honneur à faire en sorte que la discussion soit constructive, notre approche préserve votre intérêt commercial pour l’opération et cela vous donne d’autant plus de crédibilité dans votre métier.


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Le travail en société permet notamment de protéger votre patrimoine privé à certaines conditions. En qualité d’actionnaire et/ou d’administrateur (anciennement gérant pour les SPRL), votre responsabilité peu cependant être engagée dans différentes situations. Il se peut également que vous soyez administrateur d’une société dont vous n’êtes pas actionnaire et pour laquelle vous n’avez pas connaissance de tous ce qui s’y passe.

Une société étant une personne morale, elle agit au travers de ses administrateurs, vous êtes ses bras et ses jambes, un de ses ministres alors que les actionnaires en sont les parlementaires.

En cas de manquement, la responsabilité des administrateurs peut être fortement sanctionnée et affecter leur patrimoine. Ce rôle ne doit dès lors pas être pris à la légère et nécessite d’être accompagné si vous ne maitrisez pas la matière. Depuis de récent changements de législation, il est par ailleurs possible de prévoir une limitation de la responsabilité des administrateurs, ce qui facilite par ailleurs la conclusion d’une assurance couvrant cette responsabilité.


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